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CBD: LE CONSEIL D'ETAT SUSPEND L'INTERDICTION DE VENDRE DES FEUILLES ET FLEURS BRUTES


Le juge des référés a suspendu l’arrêté interdisant la vente et la consommation de fleurs et feuilles brutes de CBD. La decision a été publiée ce lundi, après une audience le 14 janvier.


Les professionnels de la vente de CBD gagnent un premier bras de fer. Le juge des référés a suspendu, à titre provisoire, l'interdiction décidée par le gouvernement de commercialiser à l’état brut des fleurs et feuilles de cannabis, dont la teneur en THC est inférieure à 0,3%. Un seuil en dessous duquel ces produits sont dépourvus de propriétés stupéfiantes.

"Le juge des référés du Conseil d’Etat estime qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de cette mesure d’interdiction générale et absolue en raison de son caractère disproportionné", indique le communiqué de presse.

L'Etat est par ailleurs condamné à verser 1000 euros aux parties, des professionnels du secteur, qui avaient déposé un référé-liberté le 3 janvier pour suspendre l'arrêté pris par le gouvernement fin décembre.

Concrètement, ce texte encadrait la vente du "cannabis light", et interdisait aux professionnels de commercialiser des fleurs et feuilles brutes. Mais dans le même temps, il autorisait la culture et l’utilisation industrielle de ces mêmes feuilles. Cette décision était officiellement motivée par le fait qu’il serait difficile de différencier une fleur de CBD d’une fleur de cannabis, et par la nocivité des inhalations.

Revers pour le gouvernement

"Il n’apparaît pas, au terme de l’instruction contradictoire et des échanges qui ont eu lieu lors de l’audience publique, que les fleurs et feuilles de cannabis sativa L. dont la teneur en THC est inférieure à 0,3% présenteraient un degré de nocivité pour la santé justifiant une mesure d’interdiction totale et absolue", indique le Conseil d'Etat.

"Ce seuil est précisément celui retenu par l’arrêté contesté lui-même pour caractériser les plantes de cannabis autorisées à la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle", note le juge des référés.

"Par ailleurs, il n’est pas démontré qu’il serait impossible de contrôler cette teneur pour les fleurs et les feuilles, alors même que des moyens de contrôle sont détaillés, pour l’ensemble de la plante, à l’annexe de l’arrêté", est-il écrit.

L'arrêté du gouvernement est donc suspendu temporairement. Le Conseil d'Etat se prononcera ensuite définitivement sur la légalité de l’arrêté contesté. En France, le nombre de détaillants du CBD en France avoisinerait les 2000 personnes. "Avec deux à trois employés par magasin, c’est 5000 emplois directs qui sont en danger", alerte auprès de Libération Aurélien Delecroix, président du Syndicat professionnel du chanvre.


Source: https://www.bfmtv.com/economie/economie-social/france/cbd-le-conseil-d-etat-suspend-l-interdiction-de-vendre-des-feuilles-et-fleurs-brutes_AV-202201240461.html

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